Loi 25 au Québec : ce que la loi exige de votre site et de votre marketing

On vous explique la loi sans jargon juridique, puis on vous montre exactement comment on l'applique sur les sites et les campagnes qu'on gère au Québec.

La Loi 25 est la loi québécoise qui encadre la collecte, l'utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels. Elle exige quatre choses : un responsable désigné dont les coordonnées sont publiées, une politique de confidentialité simple et claire, un consentement distinct pour chaque finalité, et la déclaration des incidents qui présentent un risque de préjudice sérieux. Elle vise toute entreprise qui traite des renseignements de personnes au Québec, peu importe sa taille ou son lieu d'établissement.

Adoptée en 2021, elle est pleinement en vigueur depuis 2024. La Commission d'accès à l'information (CAI) peut imposer des sanctions atteignant 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et des amendes pénales jusqu'à 25 M$ ou 4 %. Une précision honnête : Wavency n'est pas un cabinet d'avocats. On couvre le volet web, mesure et marketing (votre site, vos témoins, vos outils publicitaires). Pour l'analyse juridique, on travaille avec votre conseiller.

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Ils nous font confiance

Contexte

La Loi 25 ne se règle pas avec une bannière de témoins collée à la dernière minute

La plupart des sites qu'on regarde sont non conformes sans le savoir. Les témoins de suivi se déclenchent avant tout consentement, la bannière n'offre pas de « Refuser tout » aussi visible que « Accepter tout », la politique de confidentialité date d'avant 2023, et personne dans l'entreprise ne sait qui est le responsable désigné.

Le problème, c'est que ces manquements se règlent assez facilement, mais qu'ils sont invisibles depuis l'interface du site. Il faut ouvrir le code, regarder ce qui part vers Google, Meta ou un outil d'analytique, et vérifier à quel moment ça part. C'est exactement le genre de vérification qu'on fait avant de toucher à une campagne : un suivi non conforme est aussi, très souvent, un suivi qui mesure mal.

01

Vous ne savez pas quelles données votre site collecte
Formulaires, chat en direct, pixels, outils d'analytique, plugiciels : on dresse la liste réelle de ce qui est recueilli, par quel outil, pour quelle finalité et vers où ça part.

02

Vous faites de la publicité en ligne
Pixels Meta, balises Google Ads, remarketing : ces outils font du profilage. Ils doivent être désactivés par défaut et ne s'activer qu'après un consentement clair, pas après un simple défilement de page.

03

Vous n'avez ni responsable, ni politique, ni registre
La loi exige un responsable identifié avec ses coordonnées publiées, une politique en termes simples et un registre des incidents de confidentialité. On met les trois en place, sans en faire un projet de six mois.
Pourquoi nous
La conformité vue par du monde qui comprend aussi votre marketing
Vendre la peur des amendes de 25 M$ pour faire signer vite.
Expliquer les exigences, les classer par risque réel, et les régler une par une.
Un module « Accepter tout » installé en dix minutes, qui laisse partir les pixels avant le clic.
Témoins de profilage désactivés par défaut, refus aussi visible que l'acceptation, préférences modifiables en tout temps.
Se conformer en cassant le suivi, puis piloter les campagnes à l'aveugle.
Consent Mode et conversions modélisées configurés pour que vos données restent utilisables, en toute légalité.
Promettre une « conformité totale » sans être qualifié pour le volet juridique.
On couvre le web, la mesure et le marketing. Pour le juridique, on travaille avec votre conseiller ou on vous en réfère un.
Nos services

Ce qu'on vérifie et met en place pour la Loi 25

La conformité web se joue sur six chantiers. Aucun n'est compliqué pris isolément ; c'est de les oublier qui finit par coûter cher.

Voici ce qu'on couvre systématiquement.
INVENTAIRE DES DONNÉES ET DES OUTILS
On liste tout ce qui recueille des renseignements sur votre site, formulaires, chat, pixels, analytique, plugiciels, avec la finalité, la durée de conservation et la destination de chaque donnée.
CONSENTEMENT ET GESTION DES TÉMOINS
Témoins de profilage désactivés par défaut, bannière qui nomme chaque finalité, « Refuser tout » aussi visible que « Accepter tout », préférences modifiables en tout temps, et choix consignés pour pouvoir les prouver.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Une politique en termes simples et clairs, facile à trouver : ce qui est recueilli, pourquoi, pour combien de temps, avec qui c'est partagé, et comment exercer ses droits.
GOUVERNANCE ET INCIDENTS
Responsable de la protection des renseignements personnels désigné et coordonnées publiées, registre des incidents de confidentialité, et procédure de déclaration à la CAI en cas de risque de préjudice sérieux.
SUIVI PUBLICITAIRE CONFORME
Consent Mode, GA4, balises Google Ads et pixels Meta configurés pour ne se déclencher qu'après consentement, sans perdre votre capacité à mesurer et à optimiser.
DROITS DES PERSONNES
Accès, rectification, retrait du consentement et portabilité des données (obligatoire depuis le 22 septembre 2024) : on met en place le chemin concret pour répondre à ces demandes dans les délais.
Obtenir un diagnostic de conformité de mon site
stratégie

Comment on rend un site conforme, sans casser votre mesure

Pas besoin de tout refaire. On travaille par étapes, en réglant d'abord ce qui vous expose le plus, et on documente chaque décision pour que vous puissiez la justifier si on vous la demande.

01

On dresse l'inventaire
On regarde le code de votre site et ce qui part vers l'extérieur. Vous obtenez la liste réelle de vos outils de suivi et des données recueillies. Ça prend quelques jours, sans rien changer chez vous.

02

On classe par risque
Tous les écarts ne se valent pas. On sépare ce qui vous expose vraiment, ce qui est facile à régler tout de suite, et ce qui demande une décision d'affaires de votre part.

03

On met en place
Bannière et gestion du consentement, politique de confidentialité, Consent Mode, coordonnées du responsable, registre d'incidents. On corrige, on teste, et on valide que le suivi tient toujours la route.

04

On documente et on garde ça à jour
Un dossier écrit qui montre ce qui a été fait et pourquoi. On revalide chaque fois qu'un nouvel outil est ajouté à votre site, c'est là que la conformité se perd, en pratique.
FAQ
Les questions qu'on nous pose le plus
Des réponses directes, sans jargon inutile.
Qu'est-ce que la Loi 25 ?
C'est la loi québécoise qui encadre la collecte, l'utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels. Son nom officiel est la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Elle a été adoptée en 2021 et s'applique aux entreprises comme aux organismes publics.
Est-ce qu'elle s'applique à mon entreprise ?
Oui, dès que vous traitez des renseignements personnels de personnes au Québec. Il n'y a pas de seuil de taille ni de chiffre d'affaires, et votre entreprise n'a pas besoin d'être établie au Québec pour y être assujettie.
Depuis quand est-elle en vigueur ?
Par étapes : septembre 2022 pour un premier bloc, septembre 2023 pour le gros des obligations (consentement, transparence, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, anonymisation), et le 22 septembre 2024 pour le droit à la portabilité des données. Elle est aujourd'hui pleinement en vigueur.
Ai-je besoin d'une bannière de témoins ?
Si votre site utilise des témoins de profilage, d'identification ou de localisation, donc si vous avez de l'analytique ou de la publicité, oui. Ces témoins doivent être désactivés par défaut, et l'option de refus doit être aussi visible et aussi simple que l'option d'acceptation.
Quelles sont les sanctions ?
La Commission d'accès à l'information peut imposer des sanctions administratives pouvant atteindre 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial. Les amendes pénales peuvent atteindre 25 M$ ou 4 %. S'ajoute un droit privé d'action : les personnes touchées peuvent réclamer des dommages.
Est-ce que se conformer va détruire mes données de campagne ?
Non, si c'est bien fait. Avec le Consent Mode et la modélisation des conversions, Google Ads et GA4 continuent d'apprendre à partir des visiteurs qui ont consenti. Vous perdez un peu de granularité, pas votre capacité à optimiser.
Est-ce que Wavency fait le volet juridique ?
Non. On couvre le site, la mesure et le marketing : inventaire, consentement, politique de confidentialité, suivi conforme, droits des personnes. Pour l'analyse juridique, les contrats de sous-traitance et les évaluations formelles, on travaille avec votre conseiller juridique.
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